Conditions générales de vente de prestations de services

Rentre en vigueur le 12/02/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Marinopathie-Marine Flamant

Le site Internet Marinopathie-Marine Flamant est un service de :

- La société Marine Flamant

- Siret : 94010749300014

- Située à : 3 place du General Leclerc (apt4), 80710, Quevauvillers

- Adresse URL du site : www.marinopathie.com

- Adresse mail : marinopathie@gmail.com

- Téléphone : 0744428361

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Séance de Naturopathie en visio-conférence (première séance, séance de suivie, appel découverte, les packs, les séances croissance & énergie), réservation en ligne.

Les conditions générales de prestations de services de la micro-entreprise Marine Flamant s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Marine Flamant, naturopathe, propose et fournit des séances de naturopathie en visioconférence pour les différentes prestations connues sur le site internet avec paiement en ligne pour les prestations de services. Elles s'appliquent à toutes prestations conclues entre Marine Flamant et le client. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du service ;

- Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;

- Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée ;

- En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 3 : Prestations

La réservation des séances s’effectue en ligne via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou vient un lien par cal.com.

Toute réservation est confirmée après réception du paiement complet, vous pouvez annuler le rendez-vous jusqu’à 48h à l’avance sans que des frais soit engager. Dans le cas, où le rendez-vous n’est pas honoré, la sommes sera dues. A l’exception de force majeur (accident, maladie...), une preuve pourra être demandé dans le cadre d’un remboursement possible. En cas de retard de paiement ou d’informations incomplètes, Marine Flamant se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager des demandes de règlement si nécessaire.

La séance peut être modifiée/annulée à tout moment jusqu’à 48 heures avant la date effective de la consultation. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire de cal.com.

Pour la prestation “Croissance & Énergie”, pour les personnes ayant dépassées l’âge de 18 ans et qui sont étudiants ou en dans une filière en étude supérieure, une preuve pourra être demandée (carte étudiante par exemple) pour que le tarif soit appliqué. Elle peut être envoyé lors de la prise de rendez-vous à l’adresse mail, marinopathie@gmail.com ou sur le formulaire de contact présent sur le site.

Les clients reconnaissent avoir été informés que les services proposés ne relèvent en aucun cas d’un acte de diagnostic ou d’une consultation médicale relevant de la médecine dite « conventionnelle » ou « moderne », Madame Marine Flamant n’ayant pas le titre de médecin.

En présence d’une pathologie nécessitant un traitement médical, il est rappelé que seul un médecin est habilité à établir un diagnostic, ainsi qu’à prescrire ou ajuster un traitement.

Article 4 - Devis

Les devis demandés ou que le tarif de la prestation est supérieur à cinquante euros, qui sont établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours après la réception de dernier.

Article 5 - Prix

Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site internet et peuvent être communiqués sur demande. Ils sont dans les pages prestations et rendez-vous sur le site internet Marinopathie. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier en fonction de l’offre présentée. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen précisé lors de la commande. Marine Flamant, se réserve le droit de réviser les prix et les offres, à tout moment et sans préavis. Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail à marinopathie@gmail.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Marine Flamant procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Marine Flamant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 3 place du Général Leclerc.

Article 9 - Langue du contrat des prestations

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à une prestation fournie par Marine Flamant, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Marine Flamant a désigné la Société de la Médiation Professionnelle (SMP) comme entité de médiation compétente.

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits permettant aux parties de trouver une solution mutuellement acceptable avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial. La Société de la Médiation Professionnelle intervient dans ce cadre pour faciliter le dialogue et proposer une issue équitable aux différends qui pourraient survenir.

Le client peut saisir le médiateur en suivant les modalités indiquées sur le site internet de la Société de la Médiation Professionnelle, accessible à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Vous pouvez les contacter via ce lien qui renvoie vers un formulaire.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate..ec.europa.eu/odr

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 12 - Protection des données personnelles

Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- Prise de rendez-vous : lors de l’enregistrement du rendez-vous, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; Donnée de santé dans le cadre des séances

- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité : Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 13 -Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : marinopathie@gmail.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause: Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 14 : Force Majeur

Selon l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure en matière contractuelle se produit lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle de la partie concernée empêche l’exécution de ses obligations. Cet événement ne doit pas avoir pu être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat et ses effets ne doivent pas pouvoir être évités par des mesures appropriées.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue jusqu’à la disparition de l’événement, sauf si le retard qui en découle justifie la résiliation du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs engagements, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La micro-entreprise de Marine Flamant ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure. Toutefois, Marine Flamant s’engage à informer ses clients dès la survenue d’un tel événement et à reprendre ses engagements dès que la situation le permettra.

Si nécessaire, une nouvelle réservation sera proposée en accord avec le client. En cas de force majeure permanente et insurmontable, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Article 15 - Limitation de responsabilité

Marine Flamant s'engage à fournir les services avec toute l'attention et le professionnalisme requis, conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toutefois, la responsabilité de Marine Flamant ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou imprévus, tels que les pertes de données, de profits, de réputation ou de temps, qui surviendraient à l’occasion de l’utilisation des services fournis. En aucun cas, la responsabilité de Marine Flamant ne saurait excéder le montant total payé par le client pour la prestation concernée.